Agence Immobiliere Eurimmo : amiante

immeubles concernés : tous les immeubles bâtis, construits avant le 30 juin 1997, excepté les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement modification depuis la loi SRU et son décret.

obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : recherche d'amiante et vérification de l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux-plafonds. Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente