Agence Immobiliere Eurimmo : assurance dommages-ouvrage
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immeubles concernés : immeuble sur lequel des travaux ont été réalisés depuis moins de 10 ans
obligations des vendeurs/propriétaires ou mandataires : le vendeur doit mentionner dans l'acte de vente s'il est titulaire ou non d'une assurance pour ces travaux.
