Agence Immobiliere Eurimmo : bornage

immeubles concernés : terrain à bâtir avec intention de construire un immeuble à usage d'habitation ou mixte situé en secteur diffus.

Obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : indication dans le corps de l'acte de la mention précisant si le descriptif du terrain provient ou non d'un bornage.

immeubles concernés : terrain à bâtir avec intention de construire un immeuble à usage d'habitation ou mixte : lot de lotissement, lot issu d'une division effectué à l'intérieur d'une ZAC ou lot issu d'un remembrement réalisé par un AFU.

obligations des vendeurs/propriétaires ou mandataires : mention du descriptif du terrain résultant du bornage. ( bornage obligatoire )