Agence Immobiliere Eurimmo : diagnostic de performance énergétique ( DPE )
immeubles concernés : le code la construction et de l'habitation ( articles L.134-1 à L.134-5 ), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) en cas de vente ou de location d'un immeuble. Le DPE doit être annexé aux actes de vente dès le 1er novembre 2006 ( décret 2006-1147 du 14/09/2006 ).
Ce diagnostic consiste en : *une estimation de la consommation en énergie thermique ( chauffage, eau chaude, climatisation ) d'un bâtiment, ainsi qu'une estimation de la consommation en gaz à eeffet de serre.*des préconisations d'amélioration à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie. Selon le type de bâtiment la consommation est évaluée par logiciel ( L ) en fonction de la surface des caractéristiques d'isolation, etc, ou à l'aide des factures d'énergie ( F ) des 3 dernières années
cas particulier de l'appartement en chauffage collectif. Pour permettre l'établissement du DPE, le propriétaire doit communiquer : *le type d'énergie utilisée ( gaz, fioul, CPCU,... ) pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire de l'immeuble;*sur les 3 dernières années, la moyenne annuelle des consommations d'énergie de l'immeuble pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire; ces consommations doivent être exprimées en unité d'énergie( l, m3, kwh, tonne,... ) mais pas en €;*le coefficient de répartition de l'appartement. Ces données sont disponibles auprès du syndic de la copropriété ou du président du syndicat des copropriétaires.
