Agence Immobiliere Eurimmo : logement décent
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immeubles concernés : Locations à usage d'habitation principale, locaux meublés, logements attribués ou loués en raison d'un emploi, logements foyers, logements occupés par des travailleurs saisonniers.
Obligations des vendeurs/propriétaires ou mandataires : le propriétaire doit s'assurer de la mise en conformité du logement. Il doit prendre à sa charge les frais de réalisation de ces travaux.
