Agence Immobiliere Eurimmo : loi carrez

immeubles concernés : tous les lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² ( excepté caves, garages et parkings )

obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : mention de la superficie dans toute promesse unilatérale de vente, dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot. La mesure est établie sous la responsabilité du vendeur par un professionnel habilité