Agence Immobiliere Eurimmo : saturnisme

immeubles concernés : immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au  plomb délimité par arrêté préfectoral.

obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an doit être annexé à l'avant contrat ainsi qu'à l'acte réalisant ou constatant la vente. Le vendeur a la charge de faire établir cet état par un technicien qualifié